Conditions générales


1. Présentation de DevisGratuit.be

Devisgratuit.be est un site appartenant à la société privée à responsabilité limitée Web Business Solutions. Le prestataire assurant l’hébergement du site Devisgratuit.be est la société OVH. Le site DevisGratuit.be a pour objet la mise en relation de personnes physiques ou entreprises avec des prestataires de services dans différents secteurs d’activité répartis en quarte catégories. Nous ne pouvons assurer que le prestataire de service ou le demandeur concluront la transaction. L’authentification des utilisateurs sur internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l’identité de chaque demandeur. Nous avons donc mis en ligne un système d’identification personnalisée pour nous permettre d’évaluer sans garantie la personne avec qui le prestataire va traiter la demande de devis.
Nous contrôlons la qualité des prestataires et notamment, pour l’habitat, la validité de leurs enregistrements.


2. Engagements de DevisGratuit.be

DevisGratuit.be s’engage à rester totalement indépendant et neutre dans la mise en relation des prestataires avec les utilisateurs. DevisGratuit.be veille à tout mettre en œuvre pour garantir l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.


3. Définitions

Afin de clarifier les Conditions Générales, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue dans le présent article : - Site : www.DevisGratuit.be - Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective d’y déposer une demande de devis. - Prestataire : Personne physique ou morale proposant des produits ou services à l’utilisateur. - Forfait : Montant payé par un prestataire pour avoir accès aux coordonnées des utilisateurs ayant déposé une demande de devis. - Formulaire d’inscription : pages web à remplir par les utilisateurs et les prestataires afin de valider une inscription. - Formulaire devis: pages web à remplir par l’utilisateur pour qualifier sa demande de devis. – Secteur d’activité: catégorie correspond à un secteur défini, lui-même divisé en sous-secteur.


4. Inscription au service du site

En cliquant sur le bouton « j’accepte », vous confirmez accepter toutes les conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Si vous avez des questions, veuillez contacter notre service clients. Afin d’utiliser les services proposées par DevisGratuit.be, le prestataire doit préalablement faire son inscription en ligne pour que le Comité de Sélection puisse statuer ou non sur son intégration ou non, dans la base de DevisGratuit.be. Le prestataire s'engage à ce que toutes les informations fournies soient exactes.


5. Responsabilité de DevisGratuit.be

DevisGratuit.be s’efforce de qualifier au mieux les demandes de devis proposées aux prestataires. Néanmoins, DevisGratuit.be ne pourrait être tenu responsable pour de mauvaises informations concernant l’utilisateur ou la demande de devis. DevisGratuit.be est un service de mise en relation entre des prestataires et des utilisateurs, dont la mission n’est pas de contrôler ou garantir les prestations convenues. Il n’intervient nullement dans l’ensemble des actes suivant cette mise en relation. En conséquence il ne peut être tenu responsable de tout différent intervenant suite à la mise en relation, notamment pour les cas de non-respect des termes de la convention liant le Prestataire et le Client et de non-paiement de la prestation promise. La responsabilité de DevisGratuit.be ne saurait être engagée par les agissements, mauvaises informations ou malversations dont les utilisateurs de DevisGratuit.be pourraient se rendre coupables.


6. Engagements du prestataire

Le prestataire s’engage à garantir la veracité des informations fournies dans le formulaire d’inscription (nom, raison social, numéro d’entreprise, adresse, téléphone, mail…). Le prestataire garantit sous sa seule responsabilité être en droit de proposer ou de distribuer les produits et/ou services proposés aux utilisateurs, être à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle et de tout payement visa vis de la TVA et de l’ONSS. Le prestataire ne pourra proposer ses services s’il est cité dans une procédure judiciaire pouvant mettre en péril l’avenir financier de sa société. Le prestataire s’engage à proposer des devis qui ne sont ni trompeurs, ni incorrects pour lesquels il est capable de mener à bien l’exécution. Lorsque le prestataire valide une demande de devis, il s’engage à répondre à l’utilisateur sous 3 jours ouvrables, établir un devis avant toute prestation, établir une facture conforme au devis dont l’éventuel dépassement a été accepté par le client, réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus, respecter les normes en vigueur notamment en matière de coordination de sécurité et de santé et employer un personnel compétent.
Le prestataire n’est pas autorisé à transmettre les devis à un tiers sans l’autorisation de DevisGratuit.be.


7. Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage sous sa seule responsabilité à émettre des demandes de devis correspondant à un réel besoin qui ne sont ni trompeuses, ni incorrects. L’utilisateur garantit que sa demande de devis n’a pas pour objectif explicite de comparer les propositions de ses concurrents. L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser dans l’encart : « décrivez-nous votre projet » de la demande de devis, ses coordonnées. DevisGratuit.be se réserve le droit de désinscrire un utilisateur qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus.


8. Engagements de DevisGratuit.be

DevisGratuit.be s’engage à proposer sur sa plate forme, dans les 24 heures, les demandes de devis validées suite aux critères établis dans le formulaire d’inscription.


9. Conditions Financières

Tous les services proposés par DevisGratuit.be sont totalement gratuits pour l’utilisateur. Pour le prestataire, il est nécessaire de contracter une offre de service auprès de notre service commercial pour avoir accès à nos services, dans les conditions décrites au paragraphe 4 des présentes. Les tarifs sont consultables sur notre site. Ils pourront être modifiés par DevisGratuit.be. Ces nouveaux tarifs ne s’appliqueront que pour les forfaits souscrits après leur entrée en vigueur. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Web Business Solutions sprl: Avenue de l'Artisanat 10 à Braine l'Alleud avec 1 mois de préavis.


10. Facturation et modalité de paiement

Une facture mentionnant le type d’abonnement, sera envoyée par mail au prestataire. Par les présentes, vous acceptez de recevoir les factures DevisGratuit.be sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de votre facture, merci d’adresser un e-mail à contact@DevisGratuit.be, pour en faire la demande. Votre facture sera envoyée par courrier postal à l’adresse la plus récente que vous avez fournie à DevisGratuit.be. Le règlement de la facture se fait par virement bancaire. L’accès aux demandes de devis ne sera validé qu’après le paiement total du montant TTC correspondant à la facture émise par DevisGratuit.be.


11. Résiliation

DevisGratuit.be se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout forfait conclu avec un prestataire en cas de non respect par ce dernier de l’une des dispositions de ces conditions générales. Les sommes échues resteront dues et il ne sera procédé à aucun remboursement.


12. Droit de propriété intellectuelle

DevisGratuit.be est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au site. Les utilisateurs du site s’engagent à ne pas utiliser, exploiter ou détourner tout ou partie des éléments composant le site. Sur autorisation expresse et non équivoque de notre part, un prestataire pourra se prévaloir de son appartenance à DevisGratuit.be et utiliser le nom, le logo et autres supports DevisGratuit.be.


13. Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Belge. En cas de litige, découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes conditions sera, en l’absence de solution amiable, de la compétence des juridictions commerciales de Nivelles.


14. Modifications des conditions générales et du site

DevisGratuit.be peut modifier à tout moment les conditions générales notamment pour se conformer à une disposition légale. Les utilisateurs seront informés par le site des modifications intervenues. DevisGratuit.be a la possibilité de modifier tout ou partie son site, dans son graphisme, son contenu ou son organisation. Les modifications profondes vous seront notifiées de manière adéquate.